Page mise à jour le 12 mai 2022
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1 - Application des conditions générales de vente et d’utilisation des services
1.1 - Description des services et information préalable
L’entreprise France parapsychologie, éditrice du présent Site propose plusieurs services à distance de mise en relation entre des Clients et des Conseillers par consultations e-mails immédiat (chat) ou différé, consultations téléphoniques privées, consultations téléphoniques publiques (audiotel).
L’internaute se connectant au présent Site doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans et sera désigné ci-après comme « Client ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services désignées ci-après comme « CGU » avant de s’inscrire ou de souscrire l’un des services sur le présent Site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions, énoncées sur le présent Site. Le Client en sera ainsi informé via le présent Site avant toute transaction.
En passant commande d’une consultation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le seul fait de pénétrer sur le présent Site constitue une acceptation par l’utilisateur de l’intégralité des CGV-U. L’accès aux prestations est réservé aux Clients inscrits et se fait par paiement préalable de la prestation de mise en relation privée avec un Conseiller via nos partenaires de paiement sécurisé.
Les Conseillers se sont quant à eux engagés à respecter les Conditions Générales de Service auxquelles ils ont souscrit afin de pouvoir exercer sur le présent Site.
1.2 - Acceptation
En accédant sur le présent Site, tout visiteur est soumis aux présentes CGV-U. En contractant selon les modes de conclusion du contrat présentés sur le présent Site et la formule choisie le visiteur devient un client du présent Site, pour la durée du service contracté et est soumis aux présentes CGV-U. Le client reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur le présent Site lors de sa visite.
1.3 - Évolutions
L’entreprise France parapsychologie se réserve le droit de modifier les CGV-U, et tant que nécessaire, selon l’évolution technique du présent Site, des modèles de commercialisation mis en place et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du présent Site et des services proposés est toujours soumise à la version la plus récente des CGV-U postée sur le présent Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient aux visiteurs et aux clients de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV-U accessibles sur le présent Site.
Lors de l’utilisation des services proposés sur le présent Site, les clients pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le présent Site et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes CGV-U. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service.
1.4 - Violation
Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGV-U met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser le présent SIte ainsi que les services qui y sont proposés. Toute violation des présentes CGV-U autorise l’entreprise France parapsychologie à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité à l’entreprise France parapsychologie.
1.5 - Renonciation au délai de rétractation de l’article L121-20 du code de la consommation
Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le présent Site commence dès l’enregistrement du Client sur le présent SIte, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.
2 - Souscription au(x) service(s)
2.1 - Enregistrement / Inscription
La souscription de tout service de consultation s’effectue en ligne sur le présent Site ou par téléphone, à l’issue du processus d’identification du Client. Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement.
Le Client peut modifier et/ou clôturer son compte à tout moment.
Seuls les Clients inscrits sont autorisés à souscrire à l’ensemble des services offerts sur le présent Site, en procédant au règlement des services selon les modes de paiement indiqués.
Le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’inscription et de commande de services. L’entreprise France parapsychologie se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d’inscription émanant d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux CGV-U ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les dits formulaires.
À l’occasion de tout enregistrement et commande de Services, le Client certifie être : Majeur(e) non soumis(e) à une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice). Ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues. Disposer de discernement et de son libre consentement.
2.2 - Tarifs
Les tarifs des services sont ceux qui sont affichés en ligne sur le présent Site. Ils sont identiques pour tous les Clients ayant contracté au même moment des prestations identiques.
Selon les services choisis par le Client, ce dernier peut bénéficier de remises ou de promotions occasionnelles telles qu’éventuellement proposées en ligne dans le formulaire d’enregistrement au moment de sa demande d’inscription au service et pour la durée indiquée.
Les tarifs sont ceux qui sont affichés sur le présent Site au moment de la demande de mise en relation privée avec un Conseiller par le client.
Le client déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque demande de mise en relation et que sa demande de mise en relation vaut consentement aux tarifs appliqués.
2.3 - Facturation
En vertu de l’article L441-3 du code du commerce, une facture peut être envoyée par voie électronique sur demande. L’envoi de la facture est gratuit.
2.4 - Remboursements
Tous les achats de services sur le présent Site ne sont ni remboursables, ni convertibles en une autre valeur, ni échangeables, ni fractionnables.
2.5 - Prise d’effet du service
La prestation de service de mise en relation aux fins de consultation avec un Conseiller ne prend effet qu’à compter de la mise en relation effective du Client avec le Conseiller qu’il a sélectionné et pour lequel il est éventuellement en attente de mise en relation dès lors que le Conseiller est connecté au présent Site. La mise en attente de relation n’est pas décomptée dans le cas d’une consultation privée.
En cas d’échec ou d’interruption de la mise en relation entre le Client et le Conseiller, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action du Client, le Client a la possibilité de retenter une mise en relation.
Toute contestation du client doit être formulée par ce dernier par e-mail au service client avant l’expiration d’un délai de TROIS jours calendaires. À défaut du respect de ce délai, il n’y sera donné aucune suite. En cas de contestation, le conseiller ayant été mis en relation pourra être interrogé au titre de la concordance des faits. La validation ou l’infirmation par le conseiller s’impose au client. Il pourra être procédé à l’écoute de la bande sonore de la consultation.
2.6 - Modalités de paiement
L’intégralité des sommes dues doit être réglée à la date d’échéance, à savoir au moment de la commande des services de mise en relation avec un conseiller. Le client peut régler les sommes dues par carte bancaire via un système sécurisé de E-Terminal pour lequel le client doit téléphoniquement transmettre ses coordonnées de carte bancaire.
L’entreprise France parapsychologie n’accorde aucun crédit. Le règlement s’effectue selon le mode de paiement sélectionné dans le formulaire de commande par le Client.
En cas d’insuffisance de crédit des moyens de paiement du Client ou de refus de la carte bancaire par notre partenaire de sécurisation des paiements, la prestation demandée ne pourra être satisfaite.
La résiliation de l’inscription aux services par la fermeture de l’espace personnel par le Client ou par l’entreprise France parapsychologie pour un motif légitime, n’ouvre aucun droit à aucun remboursement du solde des prestations achetées non encore consommées, ni aucun dédommagement de quelque nature que ce soit (liste au 3.3).
2.7 - Utilisation des services
A l’occasion de l’utilisation de son espace et au cours des consultations téléphoniques ou par e-mail, le Client s’engage à avoir un comportement courtois, respectueux d’autrui et des lois applicables.
A ce titre il s’engage notamment, à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
Le Client est informé que les échanges par e-mail sont susceptibles d’être vérifiés – en cas de litige ou de plainte – par le webmaster du présent Site qui peut lui adresser un avertissement, l’exclure temporairement ou définitivement du Site en cas de non respect des principes ci-dessus énoncés. L’exclusion du Site n’ouvre droit à aucun remboursement, échange ou bon d’achat et ne saurait être une cause d’indemnisation du Client exclu, que ce soit par l’entreprise France parapsychologie ou par tout autre membre du Site.
3 - Espace personnel et accès aux services
3.1 - Mise à disposition
Les Clients peuvent accéder à leur espace personnel par l’activation des paramètres de connexion (pseudo et mot de passe), qui leur sont remis à compter de leur enregistrement sur le présent Site.
Il appartient à ces derniers de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du compte client. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à l’entreprise France parapsychologie.
3.2 - Responsabilité des paramètres de connexion
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité des paramètres de connexion (pseudo et mot de passe), qu’il a lui-même choisis dans le formulaire d’enregistrement. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers.
En cas d’oubli de ses paramètres de connexion par le Client, une procédure de restitution est mise à sa disposition moyennant son identification par le processus mis en ligne.
3.3 - Responsabilité et courtoisie
Chaque Client s’engage à :
3.4 - Précautions à prendre par le client dans le cadre des consultations privées
Au titre du respect de la confidentialité des échanges dans le cadre des consultations privées avec un conseiller, il appartient au Client de vérifier que l’adresse e-mail qu’il mentionne dans le formulaire d’enregistrement est bien son adresse personnelle et que personne d’autre ne peut y avoir accès. En cas de conflit avec un tiers il est déconseillé au Client d’utiliser l’adresse mise à sa disposition par ce tiers pour communiquer avec un conseiller via le Site.
Il appartient au Client de vérifier que cette adresse e-mail est valide et qu’elle ne comporte pas d’erreur susceptible de voir le message échapper à sa destination d’origine et se retrouver entre les mains d’un tiers.
Il appartient au Client de vérifier que sa messagerie a la capacité de recevoir la réponse. A défaut de ces vérifications et d’une vidange régulière de la boîte de réception, la consultation pourrait ne jamais lui parvenir sans qu’il soit possible à l’entreprise France parapsychologie d’effectuer une quelconque intervention.
ll appartient à chaque Client de mémoriser son mot de passe sans le noter sur un papier ou dans un fichier électronique et de désactiver les fonctions d’enregistrement des mots de passes de son navigateur Internet et de son système d’exploitation afin qu’aucun utilisateur occasionnel de son ordinateur ne puisse accéder par mégarde, malice ou curiosité à son compte client et à son espace personnel.
3.5 - Respect de la confidentialité de la relation Client/Conseiller par l'entreprise France parapsychologie dans le cadre des consultations privées
Dans le cadre des consultations privées entre un Client et un conseiller, l’entreprise France parapsychologie se limite à permettre techniquement la mise en relation du Client avec le conseiller permettant un échange confidentiel entre le seul conseiller et le Client.
3.6 - Identité et pseudonyme
Au moment de sa mise en relation avec un conseiller, le Client a la possibilité, s’il le souhaite, d’apparaître soit sous son nom, soit sous un pseudonyme qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement sur le Site.
Le Client s’engage à choisir un pseudonyme qui ne soit ni grossier ni irrespectueux des règles de la courtoisie.
L’entreprise France parapsychologie peut interdire l’inscription d’un pseudonyme grossier ou irrespectueux des règles de la courtoisie tant que ce dernier n’a pas été changé par le Client, sans que cela ne puisse être un motif de réclamation ou de remboursement monétaires ou contrepartie ou dédommagement.
Le changement de pseudonyme n’a aucune incidence sur l’exclusion d’un Client à tout ou partie des services, notamment s’il a été inscrit pas un Conseiller sur une liste noire au titre de la clause de conscience, ce qui a pour effet de restreindre toute demande de mise en relation avec le Site ou l’un des conseillers inscrits.
3.7 - Mises en relation
Les Conseillers n’apparaissent à la vue des clients comme étant disponibles à réceptionner une question ou à entrer en consultation téléphonique privée, que lorsqu’ils sont connectés à leur espace personnel.
4 - Services de conseil délivrés sur le Site
4.1 - Services de consultation
4.1.1 - Statut des professionnels consultés
Les conseillers accessibles via le Site sont exclusivement des professionnels indépendants sans lien de subordination avec l’entreprise France parapsychologie qui n’est qu’un intermédiaire proposant un concept « technique » par le biais de la société DialOtel pour la mise en relation entre les Conseillers et les Clients.
De ce fait, ils sont libres de pratiquer leur profession selon leur fonctionnement personnel (supports de voyance, sensibilité individuelle, connaissance, etc.) et leurs disponibilités. Ils ne sont tenus qu’au respect des conditions Générales de Services du Site ainsi qu’aux termes de leur contrat de prestation de services.
4.1.2 - Engagements des professionnels consultés
Les conseillers afin d’offrir des prestations de consultations de conseil sur le Site se sont engagés à respecter les principes suivants :
Les conseillers afin d’offrir des prestations de consultations de conseil sur le Site se sont engagés à respecter les principes suivants :
Si le Client constate que l'une de ces règles n'est pas respectée par un Conseiller, il s'engage à en alerter l'entreprise France parapsychologie.
4.1.3 - Consentement éclairé du client
Le Client déclare être parfaitement conscient que :
- Pour obtenir des réponses pertinentes à ses interrogations, il doit les exprimer de la manière la plus simple, claire et synthétique possible :
Aussi :
4.1.4 - Capacité à contracter du client
Le client déclare :
4.1.5 - Appréhension des prestations de Voyance
Le client déclare :
4.1.5 - Clause de conscience du Conseiller
5 - Utilisation des informations issues de la consultation
Protection des données personnelles :
Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. Il définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Il garantit aussi les droits pour les personnes concernées.
Le présent Site propose plusieurs formulaires afin de collecter les données d’un visiteur.
Le recueil des données a pour objectif de constituer un fichier de gestion des prospects et Clients de l'entreprise France parapsychologie. Le fichier est utilisé et optimisé à des fins statistiques, pour contacter et proposer nos contenus aux personnes qui le désirent.
5.1 - Informations que nous collectons
5.1.1 - Informations que vous nous fournissez pour utiliser notre service
France parapsychologie collecte les informations personnelles suivantes du Client lorsqu'il souhaite utiliser nos services
- Informations collectées lors de la création d’un compte :
Lorsque le Client crée un compte utilisateur (sur internet ou par téléphone), France parapsychologie a besoin de certaines informations personnelles telles que son prénom, nom de famille, numéro de téléphone, adresse mail, date de naissance.
- Dans le cadre de la contraction d’une prestation :
Lorsque le Client commande une consultation France parapsychologie a besoin de ses coordonnées de carte bancaire.
5.1.2 – Informations collectées automatiquement à partir de l’utilisation de notre service via formulaire
Lorsque le Client utilise un formulaire, France parapsychologie recueille automatiquement les informations sur les services que le Client utilise et sur la manière dont il les utilise.
Informations collectées : France parapsychologie recueille des informations sur l'ordinateur que le Client utilisee pour accéder aux services de France parapsychologie. Ces informations sur l’appareil incluent le type et les paramètres de connexion lorsque le Client utilise nos services. France parapsychologie collecte également des informations via l'appareil du Client à propos de son système d’exploitation, de son type de navigateur, de son adresse IP, des URL des pages de renvoi/sorti, ainsi que de sa localisation géographique.
5.2 - Comment l'entreprise France parapsychologie utilise les informations qu'elle collecte ?
5.2.1 - Pour fournir, améliorer et développer nos services
5.2.2 - Pour créer et maintenir un environnement fiable et sécurisé
5.2.3 - Pour fournir, personnaliser et améliorer notre publicité marketing
5.3 - Autres informations
Google Analytics et Google Adwords
Certains de nos outils utilisent Google Analytics et Google Adwords. L’utilisation de Google Analytics et Google Adwords est soumise aux règles de confidentialité de Google, aux conditions générales AdWords et aux conditions générales de Google Analytics.
Facebook Inc
Nous utilisons les outils mis à disposition par la société Facebook Inc. L’utilisation de Facebook Add Manager est soumise aux conditions de Facebook et aux conditions générales de Facebook.
5.4 - Les droits
Gestion de vos informations
Vous pouvez accéder et mettre à jour certaines de vos informations par le biais des paramètres de votre compte ou en envoyant une demande via notre formulaire de contact.
Rectification d’informations inexactes ou incomplètes.
Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.
Conservation des données
Après clôture du compte du Client, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre à France parapsychologie de justifier de l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée et ne font l’objet d’aucune utilisation pendant cette durée.
Objection et suppression des données
Lorsque vos informations personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous pouvez, à tout moment, nous demander de cesser de traiter vos données en envoyant un e-mail via notre formulaire de contact.
Atteinte aux données et communication sous 72h
En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractères personnels, France parapsychologie et ses sous-traitants notifieront la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance.
France parapsychologie se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de protection des données. En cas de modification substantielle telle que l’introduction d’une nouvelle finalité.
France parapsychologie a nommé un délégué à la protection des données en charge d’assister le responsable de traitement dans le respect du Règlement européen.
Pour toutes questions relatives à la protection des données personnelles dans l'entreprise France parapsychologie, nous mettons à votre disposition notre formulaire de contact
6 - Garanties et exclusions
L’entreprise France parapsychologie ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des services de mise en relation avec un Conseiller qui est faite sous la seule responsabilité du Client et dans les limites de la seule responsabilité professionnelle du Conseiller, telle qu’elle est permise par la loi et explicitée et limitée aux seuls services prévus aux termes des présentes.
7 - Attribution de juridiction
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux relevant du siège social de l’éditeur.
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